450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 6 septembre 2021, les époux [T] demandent à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 1792 et 1231 et suivants du code civil : - juger que la société 1001 Fenêtres

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi N° 90-1002 du 7 novembre 1990; et alors, d'autre part,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1792 du code civil.

Sur les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Monsieur William X..., succombant, sera condamné aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué qui se borne à relever l'absence de "réelles prestations

1007 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [R] et M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

450 du Code de Procédure Civile

1147 du code civil.

doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

464 et 520 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant Constant X... responsable