Türkiye 05/11/2019 Doğan AYHAN 1988 Bursa Turkish Kadir ÖZTÜRK 23. 60694/19 Yıldırım v. Türkiye 12/11/2019 Ramazan YILDIRIM 1983 Ordu Turkish Kadir ÖZTÜRK 24. 60999/19 Kuş v.

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

1154 du code civil, - 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Schenker aux entiers dépens - En tous les cas, y ajoutant - condamner la société Schenker

les dispositions de l'article 32-V du règlement relatif aux repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de

407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions exercées par M.

de passage (sic), conformément à l'article 658 du même Code, la cour d'appel, en énonçant que l'acte ne comportait aucune mention de l'expédition de l'avis de passage (sic), aurait dénaturé le document

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M.

388 du Code des douanes.

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

L. 10-1 du code de la santé publique, ultérieurement codifié à l'article L. 3111-9 de ce code, l'article 118 de la loi du 9 août 2004 a eu pour objet de faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de

de la route français, aux articles R. 110 à R. 117, et aujourd'hui aux articles R. 322-3 et suivants du même Code ; qu'en vertu des textes précités, qui exigent que les camions ne soient pas immatriculés

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 28 février 2017, la société 3R demande à la cour d'appel au visa des articles 1103, 1104, 1194, 2 224 et 2 240 du code civil, de : - confirmer le jugement

117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, comme le soutenaient la débitrice et le représentant des créanciers, pour prononcer la nullité de la déclaration de créance litigieuse