786 du code de procédure civile.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

700 du règlement ; ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais l'article 1231-7 ; ALORS

(nouveau 1302), 1376 (nouveau 1302-1) et 1153-1 (nouveau 1231-7), 1351 (nouveau 1355), 1356 (1383-2), 1315 (nouveau 1353), 1253 (nouveau 1342-10), et 1256 (nouveau 1342-10) du code civil, 4, 6, 9, 31,

En application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 440 282,40 € et à compter du présent arrêt à hauteur de 39 204,98

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue

Attendu que la somme de 15 764,45 Euros qui vient d'être allouée à Madame Z... à titre de dommages intérêts sera assortie des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement par application de l’article 1153-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - fixé le salaire à 9.344,90 €, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - ordonné le remboursement

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code

Ces sommes porteront intérêts à compter du présent arrêt, ce par application des dispositions de l'article 1153- 1 du code civil.

du code de procédure civile.

X... ont relevé appel de cette décision le 17 septembre 2015 et demandent à la cour de : Vu les articles 1147, 1153-1 et 1154 du code civil, L. 650-1 du code de commerce et L. 341-4 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.