Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur refusait de lui fournir du travail et de lui payer son salaire ; que le contrat de travail a donc été rompu à la date

de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » et l'article L1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance

[U] [E] le 4 février 2021, -Dit que la rupture amiable du contrat de travail de M. [U] [E] est conforme au code du travail, -Débouté M.

[O] [I] devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, des articles 815

violé l'article L.3123-14 du code du travail. 2- ALORS surtout QUE la répartition des heures de travail avait fait l'objet d'un accord des parties au contrat de travail ; qu'en jugeant que les horaires

L'arrêt constate que le contrat de travail dit « contrat international » précise en introduction : « This contract will be based on the french law, as a reference. » (Selon traduction libre : « Ce contrat

travaux) ayant des conséquences juridiques : le versement par l'Etat du solde des subventions ; que les contrôles effectués en août 1993 par des fonctionnaires de la DDE ont établi que, contrairement

, F 14-24.165 à M 14-24.170 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 12 mai 2005, la société Nexans Wires a

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[E] [X] a été engagé par la S.A.S. entreprise Guy Challancin, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2012, son contrat de travail ayant été régularisé le 16 décembre 2012

régulièrement prolongés jusqu'au 25 Septembre 2012 ; Le 12 Mars 2012 Madame [F] [H] a adressé un certificat d'arrêt de travail à l'employeur accompagné d'un compte rendu de cinq pages sur ce qu'elle

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

Aux termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d' un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée,

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version

L. 122-5 et L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, et subsidiairement que, suivant les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, la durée du délai congé est proportionnée à l'ancienneté

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le non paiement des heures supplémentaires et des primes de fin d'année jusqu'au jour de l'arrêt de travail de Monsieur [E] justifie sa demande de

Ainsi, la SAS EGIS EAU a-t-elle embauché Mme [E] [S] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 août 2007 à effet au 1er septembre 2007 en qualité de chef de projet, statut cadre, avec reprise