Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

Article L382-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1.

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 2-1

—

Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.

Article 1

—

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes :

Article L131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Article R4451-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Sont notamment dispensés de la formation définie à l'article R. 4451-131 les salariés désignés opérationnel en radioprotection disposant du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle ou du diplôme de manipulateur en électroradiologie

Article L741-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes

Article R15-33-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles

Article 25

—

Elles encourent également la peine d'exclusion des marchés publics, pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 5

—

Sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 6, 7, 33, 35, 37, 39, 40, le présent décret n'est applicable qu'aux pompiers titulaires.

Article 11

—

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 78

—

Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 II.

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.

Article R6111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Code de la santé publique

sollicitent, dès lors qu'elles résident à plus de quarante-cinq minutes de trajet motorisé en conditions habituelles de l'établissement le plus proche, correspondant à leur situation de santé en adéquation avec la gradation des prises en charge définie aux articles

Article R5312-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 04

Code du travail

Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement prévu à l'article R. 5312-38 relatives aux demandeurs

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;

Article R229-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R. 181-39, le préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission européenne

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