au Tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure

X... n'avait pas conclu à la nullité de l'acte de caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que M.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la

M..., auraient dû être présents ou représentés lors de l'établissement de ce document, et alors, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1325 du Code civil n'ont pas été observées; Mais attendu

717 et suivants du Code de procédure civile, ensemble les articles 2166 et suivants du Code civil; alors, enfin, que l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel le 19 octobre 1992 n'a statué, par application

Y... en aurait sollicité un et aurait refusé de s'engager comme caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°) que la faute de la victime

1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

-1321 du 29 novembre 1977, violation de l'article 575, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Devant la cour, les appelants font encore valoir qu'en vertu de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le décès de M.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil,

L'article 2227 du code civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Y... au paiement d'une somme de 1500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile