1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - rejeter les demandes formulées par la SAS ENYOM DISTRIBUTION, A titre subsidiaire, dans l’hypothèse selon

déclaré irrecevable en ses demandes en raison d'une transaction avec son employeur, alors, selon les moyens, que, de première part, la cour d'appel a dénaturé les documents produits et ainsi violé les dispositions

1347 du Code Civil.

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel et la caducité de l'appel principal, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la

700 du code de procédure civile.

D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[F] [R] et [I] [R] à payer à la société civile immobilière Ariele et à Mme [M] [W] la somme de 1500 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci

, et sa demande formulée contre la SASU MAKILOG sur l’article 1302 du code civil relatif à la répétition de l’indu.

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

1134 du Code civil en dénaturant ledit protocole ; et alors, d'autre part, que la preuve de la remise des fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer ; qu'en l'espèce, il résulte des

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé