somme fait en exécution d'un jugement qui, faute d'appel, est devenu définitif, ne saurait être assimilé à un paiement de l'indu de sorte que la cour d'appel aurait, par fausse application, violé les articles

AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, se livrant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que le montant des frais de publicité était compris dans la cotisation mise par

Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 et 1376 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir subordonné l'action de l'appauvri à l'absence de faute de sa part, ajoutant ainsi aux articles

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu qu'après un premier arrêt (6 juin 1977) ayant condamné

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été

qui leur a été appliqué, ils ont versées indûment, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont la décision consacrerait un double assujettissement qu'aucun texte ne prévoit, aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR AU SCIEMMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235. ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR, SANS ETRE DU, EST SUJET A REPETITION ; ATTENDU QUE M.

X..., bailleur de Mlle Y..., violé les articles L.552-1 et D.542-3 précités et les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal ayant relevé que Mlle Y... avait réglé son loyer

1376 (anciennement 1326) du code civil ; 2 °) ALORS QUE les actes sous seings privés ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'en énonçant que la sincérité de l'acte de cession de parts sociales

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

jugement, faute de constater que celle-ci aurait été bénéficiaire des frais médicaux et des frais d'obsèques exposés pour le compte de feu Nouvel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil

X... motivé par cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la disparition d'une activité au sein de l'entreprise emporte nécessairement