1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

- D'ordonner cette communication, ce sous astreinte en application des dispositions des articles 138 et suivant du Code de procédure civile.

, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441, 2440, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426

Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée.

de Commerce, Vu les articles 1103 et 1199 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 131-1, L.131-4 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

Elle demande, au visa des articles L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle et 835 du code de procédure civile, de : - la condamner au paiement par provision de la somme de 21.065,60 € ainsi que

700, outre les entiers dépens ; RECEVOIR la Société ESPACE 2 en son appel incident ; Ajoutant à la décision de première instance, Vu l'article 299 du CPC AUTORISER la société ESPACE

1382 et 1383 du code civil précités engageant sa responsabilité, l'obligeant à réparer le préjudicie direct en résultant pour la société Hermesiane, - condamné Maître [Q] à payer à la société Hermesiane

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 9] », sise [Adresse 10] la somme 138 410,69 € HT soit 152 251,30 € TTC

Sachant que Me [J] [H] était partie au jugement du 4 juin 2013, son intimation était parfaitement recevable en application de l'article 547 du CPC.

-débouter les parties adverses de leur demande de condamnation au paiement d'une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par application de l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

700 du CPC, Condamner les intimés à verser aux concluants une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner les intimés aux dépens de première instance et d'appel ceux d'appel

Vu ses conclusions en date du 13 février 2017 par lesquelles elle demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du

700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F...et SILVA : 3 060 € HT

, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

En l'état de ses dernières conclusions, la SCI a demandé au tribunal, au visa des articles 1382, 1383, 1384, 1134 et 1135 anciens du code civil, L. 124-3 du code des assurances, au titre du sinistre survenu