Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient le franc français comme monnaie de compte dans les relations entre la société Air Afrique et le salarié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,

Il convient de préciser que l’article 695 du code civil énumère limitativement les frais inclus dans les dépens, les autres frais relevant des frais irrépétibles.

X..., engagé le 15 avril 1981 par la société Spur Savage France comme voyageur-représentant-placier exclusif, a été licencié pour faute grave le 27 février 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Quick et méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, en conséquence, qu'en considérant que le contrat de travail de M.

chacune, soit au total 10 440 francs et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la SPA d'Hirson-Thiérache 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 475-

805 du code de procédure civile).

Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite la condamnation de la société au paiement d'une indemnité de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure

et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984 dont

481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées générales des 12 mars 2018, 11 mars 2019,

la demande de la société Banque Populaire Val de France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

l'y invitait pourtant Mme A... dans ses conclusions en date du 18 mars 1997, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que Mme A..., dont la

1154 du code civil. 18.

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est