la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article

1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

8 du contrat de mariage que l'article 1406 du Code civil ; qu'en effet, l'acte de vente de cette parcelle indiquait, conformément à la réglementation applicable aux ventes de biens rétrocédés par une

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à l'article L. 3232-3 du même code ».

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.

des règles applicables à la restauration des immeubles classés 2 ; Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 311-1, R. 312-1 et R. 312-12 ; Considérant qu'aux termes de l'article

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 3.

1401 et 1402 du code civil.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, en ce qu'elles autorisent les organismes de recouvrement à procéder au

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1404 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2, 3, 6, 7, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE