145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

[N] a assigné cette dernière en référé devant le président d'un tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir ordonner une mesure d'instruction portant sur

450 du code de procédure civile.

- Sur la demande d'expertise : Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

X... a saisi par la suite un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

du travail du personnel des banques que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que M.

145 du code de procédure civile.

cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant. 2.

I 143, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans se contredire, qu'étaient réunies les conditions permettant aux époux B... de bénéficier de la prescription acquisitive de l'article 2265 du Code civil

450 du code de procédure civile.

Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...

700 du Code de procédure civile

144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

En tout état de cause vu l'article 146 du code de procédure civile - CONSTATER qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail faisant suite à l'accident

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de