rejet

le 7 février 2013, sur le fondement de l'article 171-4 du code civil, de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé encourait la nullité sur le fondement de l'article 146 du

X... a intenté une action en nullité de son mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil français pour défaut d'intention matrimoniale de son épouse qui l'aurait "manipulé" pour conforter sa

X... pour défaut de volonté matrimoniale du mari, l'arrêt retient, appréciant les divers éléments qui lui étaient soumis au regard de l'article 146 du code civil, que M.

146 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

146 du code civil.

146 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être

146 du code civil.

T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

X... ; que le tribunal a prononcé la nullité du mariage en application de l'article 146 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de nullité, l'arrêt attaqué, faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu

146 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu qu'il n'était

termes de l'article 146 du code civil, le mariage est nul en l'absence de consentement ; que l'intention matrimoniale repose sur la communauté de vie ou la cohabitation, la consommation du mariage, la

184 et 187 du code civil que les parents collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt

s'étaient jamais rencontrés, alors qu'il apparaissait un très sérieux doute sur leur consentement à mariage au sens de l'article 146 du Code civil, c'est-à-dire sur leur réelle volonté matrimoniale.

Lothaire Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour voir prononcer la nullité de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du Code Civil, pour absence de consentement.

, une loi de police française ; que c'est par conséquent au regard de la loi française que doit s'apprécier le consentement des époux et l'intention matrimoniale ; que l'article 146 du code civil dispose