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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6620b8cdbd6a8f00086abab5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

1471-du code du travail ; Motifs de la décision 1 - la compétence L'article 789, 6°, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que « Lorsque

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fcc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c004

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

760 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110138

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740422a

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00131

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638431b5b1827189c74711

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110684

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1477 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, devenu article 1353 ; 2°) ALORS QUE le recel de communauté suppose une intention frauduleuse ; qu'en jugeant que Madame D... s'est rendue responsable

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f362b

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

882, 1167 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, M.

Source officielle
TJ

Référés

68ed70d50da7cb996dcbb28e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03706

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea2

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404080

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414f

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100793

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ; 6°) faute pour les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

Donne défautc/M. C

613720d0cd580146773ee996

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d033cdc6046d47926eb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

754 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101003

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

16 du code de procédure civile et 1476, alinéa 2, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, pour apprécier

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d994

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

1958, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS ET 529 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle

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