LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu

700 du Code de procédure civile.

1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

et, partant, le respect des articles 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ; 6°/ que l'exécution des décisions

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1520, 2° du Code de procédure civile), CEGELEC dit que M.

[E] [F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau, - débouter M.

1520, 3°, du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

1520 4° du code de procédure civile) et violé l'ordre public international (article 1502 5° devenu 1520 5° du code de procédure civile).

[E] [U] veuve [K] conclut au rejet des prétentions de la SARL Nephtys et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et souligne pour ce faire

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du Code de procédure civile Signé par M.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Madame [WB], [G] [I] :10 000 € au titre du préjudice d’affection ;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile