MOTIFS DE LA DECISION   A titre liminaire, l'article 9.5 des statuts de l'EARL [R] [W], reprenant la règle établie par l'article 1844 alinéa 3 du code civil, stipule que si une part est grevée d'un usufruit

judiciaire, devait déclarer cet appel irrecevable puisque les fonctions du gérant avaient pris fin du fait de la dissolution de la société, elle-même consécutive à sa liquidation judiciaire et a violé les articles

11, une modification des statuts ou du règlement intérieur, la prorogation prévue à l'article 29 ou la dissolution prévue à l'article 30 et l'exclusion prévue à l'article 15, dès lors que, avant comme

Z... & Fils méconnaît l'article 1844-1 du Code civil, - la cession des actions par la S. A. Ets G.

code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande tendant à

Armée, 75016 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du nouveau Code de commerce ; 2 / que la règle selon laquelle les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi

Selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

et Mme [S], associés détenant la moitié du capital, cependant qu'ils sont désormais réputés ne jamais avoir eu cette qualité, ce dont il se déduit que la cour d'appel a statué sur le fondement des articles

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

Article 1844-3 du code civil : 'La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle.

et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motifs de pur droit, substitués à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

[W] et la société Kwa soutiennent, au visa de l'article 1844-12-1 du code civil, que l'assemblée générale du 3 novembre 2025 est entachée d'une double irrégularité, en ce qu'elle a été convoquée à tort

Lamouroux, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2022, Messieurs [W] et [D] [V] et la SCI Azur demandent à la Cour de : Vu les articles 1844-10, 1855 du Code civil, Vu les articles 32-1, 696, 699 et

lieu, que le pourvoi formé contre l'arrêt visé par la première branche ayant fait l'objet d'une décision de non-admission, la critique est sans portée ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article