1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

450 du code de procédure civile

en revendiquer la valeur au bénéfice de l'article 1870-1 du code civil, lequel ne concerne que le règlement des conséquences d'un refus d'agrément par les autres associés ; qu'en décidant cependant que

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°) alors, de quatrième part, que le juge est tenu de répondre aux moyens dont il est saisi ; qu'en décidant que la voie indiquée

700 du nouveau Code de procédure civile.

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

H... de ses fonctions de gérant de la SCI EVARAY ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a exactement rappelé les dispositions de l'article 1851 du code civil en vertu desquelles le gérant d'une société civile

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

payer à Monsieur [B] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL GHISETTI 1870 FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1873, 1984 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 408 du Code pénal (ancien), 314-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X

1875 du code civil, portant sur les terres agricoles litigieuses et régulièrement dénoncé par elle à son terme.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

civil toute référence au commodat, notion juridique utilisée par le tribunal paritaire, pour remplacer cette notion par les seuls termes de prêt à usage ; conformément à l'article 1875 du code civil,

450 du code de procédure civile

gestion en violation de l'intérêt social qui met en péril le patrimoine de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est également révocable par les

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure