1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le prêt est indexé, la clause de variation du taux doit être indiquée précisément et le montant de la variation du taux fixé par écrit ; qu'en l'espèce

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 28, 591 et 593 du Code de procédure

422 et 422-1 du Code pénal, de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une antériorité non divulguée privait ce modèle de nouveauté, a violé les articles 2 du code civil et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

1184 du Code civil et 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Studio lines diffusion avait endossé au profit de la banque les billets à ordre émis en règlement

procès-verbaux et leurs transmission au procureur de la République ; "qu'enfin, Elisabeth B..., qui ne justifie nullement de la moindre atteinte portée à ses intérêts au sens de l'article 802 du Code

Francis Saint-Ellier attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, sur l’article 15 de la loi de finances pour 1992, qui modifie l’article 757 du code

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre

895 et 906 du Code civil ; 2 ) que seules les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés 1783, 1788, 1791, 1794, 1799, 1897 et 1904 à 1908, le premier président retient que l'appelante

des dites sociétés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 223- 18 et L. 225-56 du Code de commerce ; Attendu qu'une société répond des fautes civiles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.