elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1905 du Code Civil ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 " le taux

AUCUNE STIPULATION D'INTERETS, NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI D'UNE LETTRE POSTERIEURE DE LA BANQUE, FAISANT REFERENCE AUX INTERETS DES COMPTES COURANTS CLOTURES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

Mutuelle artisanale et commerciale du Centre (MACC), la Société lyonnaise des eaux et l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) ; Sur le moyen uique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

entrant en compte courant ; qu'en écartant l'application en l'espèce des intérêts au taux contractuel pour ordonner le calcul des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, condamner les époux X... à un taux d'intérêt non fixé par écrit à compter

L’article 1905 du code civil dispose que « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d’argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ».

du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 1905 du code civil dispose « qu'Il est permis de stipuler des intérêts

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 1905 et suivants du code civil, Monsieur [O] [P], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [M] [W] se disent fondés à solliciter la délivrance d’un titre exécutoire

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

490 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir