[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas

ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE Z..., X...

, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ; QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " (SOCIM), A LAQUELLE IL A FAIT

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1988) que le 30 juin 1966 Mme Y... s'est portée

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT ORAL DU MAGISTRAT RAPPORTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

X..., la cour a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, l'accord des parties sur une occupation épisodique de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR

DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

1134 du Code civil, d'autre part, n'a pas déduit de ses constatations de fait comme de l'ensemble des documents de la cause les conséquences légales qui s'ensuivaient, en violation de l'article L. 121

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 243 ET 252, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION QU'IL ACCORDE A LA FEMME EN VUE DE LA PROTECTION DE SES DROITS

2005) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs pris de la violation de l'article L. 223-1 du code du travail, du décret n° 62-379 du 3 avril 1962 et de la circulaire du 12 avril 1963 modifiée

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 4 avril 2025 dans l’affaire RG n° 24/01431 désignant en qualité de médiateur Madame [E] [X].

[L] [U] [C] (l'exposant), se disant né le 4 janvier 1965 à [Localité 2], ce dernier n'étant pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; ALORS QUE, d'une part, la