de procédure civile ; 2) Alors que l'article 2. 2 contrat de garantie « Aquapac » prévoit que « la garantie de pérennité couvre les risques de sinistre sur les installations dûs à un changement dans

coûts liés à un contrat de crédit ; que, de surcroît, l'article R. 311-5, I, 2°, g), prévoie expressément la possibilité de modifier les frais liés à l'exécution du contrat de crédit ; qu'en conséquence

SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

T... a fait l'objet d'un avenant, signé le 3 mars 2003, qui prévoit à la clause rémunération : - Article 2-2 : La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base

est précisé les modalités de calcul (article 8.1.2) et les conditions de paiement de ce solde de résiliation (article 8.2) ; que les termes employés dans ces articles font l'objet de définitions à l'article

L'article 2 du contrat qui définit ses attributions précise notamment «'La salariée remplacera et assurera, en partie, les fonctions de son directeur de magasin pendant ses absences pour congés payés et

contrat de travail distinct de celui conclu avec la société POLINORSUD pour une durée déterminée puis transformé par la suite en contrat à durée indéterminée ; - le salarié ne conteste pas les faits

[B] soutient que par application de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 de la convention [2] et du contrat de prévoyance souscrit par le GIE, son salaire brut doit être maintenu à 90%.

II - SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE CO GÉRANCE : En application de l'article L7322-2 du code du travail : ' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles

Il résulte de l'article 2 du contrat de travail que Mme [N] [F], en sa qualité d'aide médico-psychologique, exerce ses fonctions sous l'autorité de sa hiérarchie et en étroite collaboration avec celle-ci

La cour relève que le contrat précise que dans le cadre de ses fonctions il est amené à 'se déplacer sur tout le territoire de la vente' (article 2 du contrat) et qu'il ne dispose pas d'un véhicule de

selon l'article 3 des contrats.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 août 1995), statuant

L'article 2 du contrat précise notamment que le salarié est affecté à la direction commerciale et qu'il est chargé, sur missions générales ou particulières, de la promotion des ventes, et plus particulièrement

Elle fait valoir que Mme [Z] fonde la nature salariée de la relation de travail sur l'article 2 du contrat de partenariat, dont le premier a été signé en 2009, et qui révélerait, selon elle, l'existence

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en application de l'article L. 7322-2 du code

aux emplois définis à l'article 2 de votre contrat, entrent dans le périmètre de mobilité de 50 km défini à l'article 5, et dès lors que la rémunération de la mission n'est pas inférieure à 70% du taux

La société Sade conteste toute rupture brutale, les modalités prévues à cet égard par le contrat, par renvoi aux dispositions prévues par l'article 14-2 du contrat de sous-traitance du BTP édition 2014