MOTIFS QUE les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février

: 8.821,31 - 2001: 7.036,71 - 2002: 7.188,70 - 2003 : 8.337,63 - 2004: 7.421,44 - 2005 : 9.283,61 - 2006: 12.584,61 - 2007: 15.047,88 - 2008: 17.850,04 - 2009: 18.083,39 - 2010: 18.248,29

: les établissements Morselli Lourtet, - les 27 avril et 13 août 2001 : société Optique Pirioux, - les 21 janvier 2002, 2 mai 2002 et 5 mai 2003 : société Technic Habitat, - le 6 mars 2006 : société Air

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale,

/2007 par rapport à l'exercice 2005/2006 s'est établie à : 480 557 € - 454 845 € = 25 712 €.

700 du code de procédure civile.

, notamment une grande partie des étés à partir de 2003 et la période entre décembre 2004 et mars 2007). 7.

des intérêts, l'arrêt retient que la Caisse produit la copie de lettres simples datées du 20 février 2002, 20 février 2003, 24 février 2004, 20 février 2006, 19 février 2007, 18 février 2008, 18 février

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Elior entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

450 du code de procédure civile

au regard des articles 676 et 689 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre

été également étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006, par l'arrêté ministériel du 18 mai 2004 ; Attendu qu'il s'ensuit qu'au regard des périodes pour lesquelles les cotisations

et qu'il avait effectué au cours des 7 premiers mois de 2001 des heures supplémentaires, - pour les années 2002 inclus à 2005 inclus, qu'il était payé sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures

du code de procédure civile.

2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5113-5 du code des transports, 2244 du code civil

700 du code de procédure civile, ainsi que le droit prévu par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément au II de l'article L 241-13 du code de

années 1999, 2001, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007 et 2008, - une mise en demeure n° 10001 du 8 janvier 2010 de payer la somme de 611,66 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations

Y..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint français en avril 2002, qu'il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française en décembre