[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

123 du code de procédure civile ; les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions

application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) QUE LES CONSORTS X...

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1 er de l'accord susvisé.

L.2222-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application ; que la cour d'appel a constaté que l'article 1-2 de la convention

R..., est prononcée » ; alors 1/ qu'il résulte de l'article 2217 du code civil en sa rédaction applicable en le commandement de payer préalable à l'exécution forcée ne suit aucun formalisme particulier

2229 ET 2232 DU CODE CIVIL; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

2221 du Code civil, 1134 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MAAF était tenue de garantir X...

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Philippe E..., chacun, la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur