490 du code de procédure civile.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

1343-2 du Code civil

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

venant aux droits de la société [2] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné le remboursement par la société [1] aux organismes concernés

à [Localité 4] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Aux termes de ses dernières écritures d'incident notifiées le 22 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : « - Déclarer la SCI

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 1203 du même code,

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

et 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

309 et 310 de l'ancien code pénal, 222-9 et 222-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Z..

société DP.r au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

222-22 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 10 ainsi libellé : "l'accusé Paul X... est-il coupable d'avoir