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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01670
16 septembre 2009
16 septembre 2009
2277 du code civil et L. 3245 1 du code du travail devait s'appliquer, s'agissant d'un rappel de salaire dont le montant résultait du fait que l'employeur, au mépris des dispositions de l'article L. 241
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d352
26 février 2013
26 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
7 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
2 décembre 2014
établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200547
5 avril 2012
5 avril 2012
tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil , L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f4
5 février 2008
5 février 2008
* condamner Henri Y... à leur verser 12. 000 euros à titre de dommages-intérêts, 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des dépens qui seront recouvrés comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre B
6162e8407dc295bdec6a577c
19 juillet 2012
19 juillet 2012
en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
8 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
26 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
450 du Code de procédure civile -signé par B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035ed1d76a69b5306add03a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc679ad3c6768b4e86b0da
28 novembre 2018
28 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c10
20 février 2002
20 février 2002
2277 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d7
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle réclame en outre la somme de 20.000 F ( 3048,98 ) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603647bf9f5426a945b3c478
18 novembre 2015
18 novembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 523