L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

808 du code de procédure civile, qu'il n'est établi aucune irrégularité dans le processus d'information et de consultation qui permettrait de conclure, sans contestation sérieuse, au non-respect de la

809 du code de procédure civile et les articles L. 2323-4 et L. 3133-8 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer

L. 2323-13 et L. 2323-32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13 : - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

le délai d'un mois pour informer la caution prévu à l'article 2303 du code civil, et qu'il n'a comptabilisé aucune somme au titre des intérêts après cette date, ce qui est exact.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L2328-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 2323-6, L. 2323-2 et L. 4612-8 du code du travail, sur le projet de déploiement du réseau de sites mixtes dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) constituait un trouble manifestement illicite

Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 du code pénal, L. 2338-3 du code de la défense, 12 du code de procédure civile, 177 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile.

Mais attendu que les articles L. 2323-8, L. 2323-54 et L. 5134-35 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige qualifiant d'emploi l'activité exercée dans le cadre d'un contrat d'avenir

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.321-1 du Code du travail (article L.2333-4 du nouveau Code du travail).

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse, détention arbitraire pour imposer à la victime des expérimentations médicales ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;