novembre 2023 * 10 299,01 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], dont : 7 240,53 € au titre du solde du compte 3 058,48 € au titre des intérêts au taux d'usure du 1er avril 2021 au 27 novembre

, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui a partiellement rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2016), qu'ayant envisagé de construire une

[W] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Selve, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

; - Vu les observations reçues par couriel en date du 27 mai 2026 à 10h03 par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de la société [3].

Michel X... a demandé, le 3 octobre 1983, au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, d'abroger le premier alinéa de l'article 5, chapitre 6, titre 3, 2ème partie de l'annexe à l'arrêté

de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 624-3 alinéa 1 du code de commerce applicable en Polynésie française n'est-il pas

Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

-1 ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions des articles L. 313-3, L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1° de l'article L. 321-1 et par les articles L. 331-2 et L. 361-1, ainsi

[P] [F] du chef d'abus de biens sociaux. 3. Le 27 septembre 2019, M.

du 27 septembre 2021.

Silva est-il coupable d'avoir, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), le 27 août 1993, sciemment facilité la préparation ou la consommation des faits spécifiés et qualifiés aux questions n° 1, 2, 3

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

David Z..., 3 / M. Marc Z..., demeurant tous trois ...

Au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite un délai d’expulsion de 3 ans au regard de son état de santé, de sa bonne foi et de la saturation du système

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.