L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article R. 142-59, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère

Article ANNEXE, art. 30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

La déclaration comporte les noms et prénoms des signataires des statuts joints en application de l'article 59 du même code.

Article 223 a-V/03

—

Conformément à la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (23), les navires appartenant aux catégories suivantes

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; 16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles

Article 1

—

DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE V Opérateur technique en pharmacie et cosmétique industrielle - OTPCI 222 u 5 ans GROUPE INSTITUT DES METIERS ET DES TECHNOLOGIES DES PRODUITS DE SANTE (IMT TOURS) V Accordeur de piano 323

LEGIARTI000048654978

—

b de l'article 43 ; 2 b de l'article 44,2 b de l'article 53, a de l'article 55 ; article 59, a, b et c de l'article 61,1 b de l'article 67,1 b de l'article 68,1 de l'article 74 - Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Article 1

—

4 ans ECAD Consultants - IESA II Assistant réalisateur 323 4 ans Ecole internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR) II Chef opérateur son 323 4 ans Ecole internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR) II

Article Annexe B

—

285 211 4 57 119 13 Bouches-du-Rhône 1 937 405 1 963 988 4 49 706 14 Calvados 671 351 687 348 3 27 260 15 Cantal 149 682 155 998 3 35 404 16 Charente 347 037 360 170 5 51 472 17 Charente-Maritime 598 915 616 708 3 35 290 18 Cher 314 675 323

Article Annexe

—

Réglé à nouveau par le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, article 9 (Journal officiel du 2 octobre 1959), modifié par le décret n° 61-759 du 24 juillet 1961, article 1er (Journal officiel du 25 juillet 1961) en ce qui concerne les préfets et par le

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.

Article Annexe I

—

............................., et désigné par le terme l'étudiant dans les articles suivants.

Article Annexe

—

Article 40 : Cautionnement Néant. Article 41 : Redevance fixe I.

Article 3

—

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : - Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat

Article R323-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-30, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute

Article 1

—

IV Technicien du cadre bâti 230t 3 ans Lycée Pierre Mendès France - GRETA Est Bretagne IV Maquettiste infographiste multimédia 322t 5 ans CNA-CEFAG, AUTOGRAF IV Technicien éclairagiste sonorisateur du tourisme réceptif 323

Article 1

—

Brevets de technicien supérieur délivrés par le ministère de l'éducation nationale (art. 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959) : Secrétariat. Tourisme. Traducteur commercial. Comptabilité et gestion d'entreprise.

Article 3

—

5, article 11 (c), articles 13 à 15, 22, 26, 30 et 31 ; - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, articles 2, 4, 10 et 11 ; - Loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), article 2 ; - Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, articles 5, 16 à 20, 22

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