sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis

000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

À la suite des deux avis d'inaptitude (ou l'avis unique en application de l'article D. 4624-42 du code du travail) émis par le médecin du travail le 30/06/2020 et le 03/07/2020 par le Dr [G] [N] vous avez

L. 225-42-1 et L. 225-42 alinéa 1 du code de commerce : - allouer à la société Archos le bénéfice de ses écritures récapitulatives n°3 signifiées le 2 mai 2017, - dire que l'article L. 225-42-1 du

42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'ancien article 2247 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), reprises sous l'article 2243 nouveau, l'interruption

  » Article 42-7 «   Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, , 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1 o L’engagement des poursuites et l’instruction

R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

de l'ordre du jour intitulé : 42.

La société Orange SA soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13

La société Bouygues Télécom soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12

La Société française du radiotéléphone - SFR soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles

La société Orange SA soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13

[N] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (42) [Adresse 3] [Localité 4] 2° Mme [E] [J] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (42) [Adresse 4] [Localité 6] 3° Mme

L. 122-42 du Code du travail, d'avoir prononcé en conséquence l'annulation desdites sanctions et ordonné le remboursement des sommes retenues, alors que, selon le premier moyen, aux termes de l'article

Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.