financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés au I de l'article L. 214-24-55 sont : 1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422

Article 2

—

Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993 dans les conditions ou sous les réserves suivantes, les articles mentionnés dans les dispositions du présent article étant ceux du décret du 27 novembre 1946 susvisé : 1° A titre exceptionnel, les pensions

Article U 102

—

. - Ces appareils dits évaporateurs sont assimilés pour l'application du présent règlement aux récipients d'oxygène comprimé en phase gazeuse installés dans les centrales et visés aux articles U 92, U 94, U 95, U 96, U 97, U 99, U 100 et U 101, compte

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

entrant dans les prévisions de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1) ; 2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96

Article 422-59

—

résultat à la fois à tout moment de la vie du fonds d'investissement à vocation générale ; 3° L'utilisation de la méthode du calcul de l'engagement pour mesurer le risque global sur chaque scénario individuel est appropriée, conformément à l'article 422

Article D512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 422

Article 5

—

R571-96 -Code forestier Art. R555-2 -Code général des collectivités territoriales Art. R1611-14 -Code monétaire et financier Art. R162-5 -Code des postes et des communications électroniques Art. R10-10, Art.

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article 2

—

Teneur : pas moins de 96 p. 100 de C20 H50 O2 (1). Indice de réfraction n(20,D) : non inférieur à 1,503 et non supérieur à 1,507 (1) : Poids spécifique d(20,4) ; non inférieur à 0,947 et non supérieur 0,958 (1).

Article 234-1.02

—

La "longueur (L)" est égale soit à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille, soit à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette

Article 4

—

R221-96, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-9, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. Annexe II à l'article R221-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. R221-4, Art. R221-54, Art.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

Les caisses enregistreuses utilisées pour l'émission des tickets prévus à l'article 96 B doivent présenter les caractéristiques suivantes : 1° Etre munies au minimum : a.

Article R162-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; 2° Dans le cas des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 autres que ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.

Article 1

—

, dans les conditions fixées par le II du présent article ; 6° Actions et parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OCVM) autres que celles visées au 5° du présent article, dans les conditions fixées par le II du même article ;

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code de l'environnement

L. 213-12, qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I dudit article L. 213-12.

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 7 € par certificat délivré dans la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles

LEGIARTI000029811183

—

HAUTES-ALPES 20 000 06 ALPES-MARITIMES 141 000 07 ARDÈCHE 369 000 08 ARDENNES 29 000 09 ARIÈGE 20 000 10 AUBE 66 000 11 AUDE 2 500 000 12 AVEYRON 70 000 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 976 000 14 CALVADOS 96

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