Concernant la réparation du préjudice excédentaire en droit civil, il convient de rappeler l’article 105 de l’ancien code des obligations n o 366, ainsi libellé   : «   Lorsque le préjudice subi

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement en date du 20 juin

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

442, 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 310, 312, 328, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

215, 1351 et 1751 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en 1970, M.

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de

700 du code de procédure civile; - condamner la SA MERCIALYS aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître LAGELLE, avocat, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

  Article 586 du Code de procédure pénale        "Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de      cassation, le greffier, dans un

1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné in solidum Alain X..

et d'un état de dépendance économique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Se fondant sur les articles 582 et 583 du code de procédure civile, l’Association L’Église La Pépinière fait valoir qu’elle a intérêt à faire rétracter le jugement au regard des conséquences financières

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'il convenait de rechercher l'existence de la contrefaçon au regard du seul article L. 713-3 b) et que, pour l'appréciation

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

700 du code de procédure civile.