Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 441 résultats pour « article 621-28 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 441 résultats pour « article 621-28 du code de commerce »
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Article 4
Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui
Article L2312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225
Article L243-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal
Article 56 J novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2.
Article 183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07
Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'article L. 832-4 du code de
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Article 3
- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat
Article 33
-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie
Article L931-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.
Article R743-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
des articles R. 743-159 à R. 743-177.
Article L621-17-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16
L. 465-1 à L. 465-3-1 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d'initié ou à une manipulation de cours.
Article 6
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 49
A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Article 50
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.
Article R181-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; 4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre
Article 48
en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article 94
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L631-28
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