consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant

Article 8

—

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.

Article D1453-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme

Article L660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code électoral

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Les opérations de visite prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire du corps de recherche est fixé comme suit : Grades, échelons Indices bruts Ingénieurs de recherche Hors classe : 3e échelon (*) 1 015 2e échelon 901 1er échelon 801 1re classe

Article R557-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1° Artifices de divertissement : a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés

Article 133-22

—

Le recrutement des policiers adjoints comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental.

Article 1

—

Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté tout stockage :

Article 12-2

—

Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :

Article 3

—

La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :

Article 37-3

—

Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

Article 39

—

L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :

Article 2

—

L'échéancier des versements au titre de l'année 2020 est fixé comme suit :

Article 7

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 5

—

La liste des maîtrises de sciences biologiques et médicales est fixée comme suit :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Page 60 · 51 390 résultats

← Précédent Suivant →