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Article 37-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 13 décembre 2018

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Pour la filière physique et technologies (PT), le classement est établi comme suit :

Décisions citant cet article

981 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2216191_20250612

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01648_20231207

7 décembre 2023

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107

13 décembre 2016

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00080_20240305

5 mars 2024

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403785_20250118

18 janvier 2025

3ème Chambre

DTA_2101958_20230802

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