885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 884 747

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

885 O quater du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels

Bien-fondé du moyen Vu l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable : 7.

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

883 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30-4 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis

l'appelant à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

a 78 ca sans examiner, même de façon sommaire, l'étude de faisabilité qui démontrait précisément le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la compatibilité