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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80af
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a29
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a45
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
18 mai 2015
Y...Garry violant les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En ce qui concerne la reprise du personnel et le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 19.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162986a201c88caf8c4e15e
8 février 2013
8 février 2013
serait transféré à l'association [11] à compter du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Par lettre du même jour elle informait l'association [11] de ce qu'elle
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'intimée fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, à compter du 31 avril 2020, le contrat de travail de Madame [K] [G] a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01138
1 juin 2010
1 juin 2010
d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail nécessite l'accord l'exprès des salariés ; que faute de constater l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00741
23 mars 2011
23 mars 2011
1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01651
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M.
Source officiellechambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10994
24 novembre 2021
24 novembre 2021
, la modification qui vous est proposée par votre employeur ne me parait pas constituer un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.., ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01371
22 septembre 2015
22 septembre 2015
2009 ; qu'en ayant retenu, de manière inopérante, une collusion des deux employeurs successifs pour transférer le contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cependant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00828
30 mai 2018
30 mai 2018
1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
17 avril 2026
L.1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié Lors de l'audience, il a été précisé par le mandataire judiciaire qu'il n'y a aucune certitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821
30 mai 2018
30 mai 2018
1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826
30 mai 2018
30 mai 2018
1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01936
26 septembre 2012
26 septembre 2012
ALORS QUE lorsqu'un changement d'employeur intervient en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les accords collectifs conclus par le précédent employeur sont mis en cause en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01163
18 septembre 2019
18 septembre 2019
des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur
Source officiellePage 60 sur 1851