1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1235-4 du code du travail. 21.

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble encore les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 4/ ALORS QUE lorsque l'employeur appartient à un

plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail, étant précisé en l'espèce qu'il s'agit du plafond 5 ; ' sur le fond, - statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de Mme [O]

L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de la salariée l'arrêt énonce

L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.

des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait révélé une situation vexatoire et humiliante et que le salarié

50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission paritaire nationale en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars

L.1233-4 du code du travail.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

L 1235-11 du Code du travail.

X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur appartient à un groupe, les difficultés