Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article

Article 18

—

techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

I. – Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5

Article 730 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer,

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article 3

—

L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté (1).

Article 2

—

L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté (1

Article 1

—

Le site " Côte de Château le Bois et gouffre du Creux à Pépé " (ZSC FR4301301) désigné par arrêté du 27 mai 2009 est fusionné dans le site " Vallons forestiers et milieux humides de la forêt de Chaux " (ZSC FR4301317).

Article R177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné à l'article L. 122-1 et approuvant le programme territorial de la forêt et du bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code général des impôts

Article 6 bis

—

Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

même code et qui ne sont pas soumis aux dispositions du livre III du présent code applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; b) Des logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction

Article 2

—

° 2006-319 du 20 mars 2006 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) (1)

Article D141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 22

Code du tourisme

Les processus de labellisation sont gérés par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui délivre les labellisations. Cet organisme assure en outre la promotion de l'ensemble des labels d'Etat créés sur le fondement du présent article.

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Page 60 · 103 385 résultats

← Précédent Suivant →