Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

2022, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474

Dans la mesure où elles sont compatibles les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102,

PREFET DU GARD, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET ORDONNANT LA FERMETURE AU PUBLIC, LE DIMANCHE, DES COMMERCES DE MEUBLES AU DETAIL DANS LE DEPARTEMENT

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'article L. 3132-29 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 21 janvier

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

L. 752-21 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité

L'article 71 du même code dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

pas les commerces de meubles et L 221-6 et à L 221-8 du code du travail, l'emploi de salariés le dimanche en l'état d'un recours formé contre les arrêtés préfectoraux autorisant le repos hebdomadaire

Aux termes du 5 de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du I de l'article 15 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " a) Le changement de l'objet social

233 ET 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES L 221, PARAGRAPHE 5, ET L 262, PARAGRAPHE 1ER, DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce