Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e81cdc6046d471f754b
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [O] – [H] ; DIT que le dispositif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d8f
12 juin 2001
12 juin 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100748
8 juillet 2010
8 juillet 2010
sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y...
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb3455e2fbe7c900438a7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231590
15 février 2024
15 février 2024
Code of Administrative Justice of 2005 The relevant extracts from the Code, as worded at the material time, read as follows. Article 235.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84ced
10 mai 2017
10 mai 2017
, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce
Source officiellePage 60 sur 681