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21 835 résultats pour « article L. 251-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00688_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

que le préfet de la Haute-Vienne doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02294_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a09fcdc6046d47fad81e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a18049fcdc6046d473614dc

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb9365cec9e28b92f668c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De même les factures ont été adressées aux clients à leur adresse suisse et ces factures précisent expressément que les prestations ne sont pas assujetties à la TVA en vertu de l'article 259 B du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689951

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

A...et du CERF Paris - Ile-de-France le versement de la somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ae

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102231_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Exposé des moyens : La SCI ACAF soutient que : - dès l'origine, la SCI ACAF et la SCI CCLB ont entendu déroger aux dispositions de l'article L 256-1 du code de la construction

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Z... a été condamné à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans ; "alors que peuvent seules être prononcées

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03777_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98141

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00203

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

B... le 1er octobre 2009, soit moins de trois ans avant l'assignation délivrée le 25 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87eb9cdc6046d4784c9db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa58

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle