Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Comme l'a indiqué le premier juge cette société avait toujours une existence juridique car, en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en

101, alinéa 1, du TFUE, et L. 420-1 du Code de commerce ; que selon le règlement 2790/1999, une clause de non-concurrence post-contractuelle relève de l'article 5, b), et est donc exclue du bénéfice de

2 et R641-10 du code de commerce.

et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens 1' La société GSK GROUP qui succombe, est condamnée aux dépens 2 - La société GSK GROUP conteste devoir payer une somme sur le fondement

D... en son nom personnel ; qu'or le dirigeant de société poursuivi en paiement des dettes sociales n'est pas une partie, mais une personne intéressée au sens de l'article R. 624-5 alinéa 2 du code de

[E] à payer à la société GR Plast la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] aux dépens du présent incident.

L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le syndicat

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, en relevant que le seul vice caché résulterait de l'analyse opérée en

produire ni une preuve littérale, ni un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'après avoir énoncé que si l'article 1341 du code civil imposait la nécessité d'une

Elle demande en conséquence de réformer le jugement déféré en condamnant la société FEELINGS GESTION à lui verser 2 572, 50 € d'indemnité de préavis, 2 046, 41 € d'indemnité légale de licenciement, 330

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société