AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L661-10 du code de commerce.
Source officiellePage 60 sur 601
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00804
23 septembre 2014
23 septembre 2014
à la première branche, les juges du fond, qui ont refusé d'exercer leur office, s'agissant de la contrepartie financière des prestations, ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à partir du
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