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12 020 résultats pour « article L. 470-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L661-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 60 sur 601

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00804

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à la première branche, les juges du fond, qui ont refusé d'exercer leur office, s'agissant de la contrepartie financière des prestations, ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à partir du

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decf19cdc6046d4741a7fa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CALF sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

695f4dffcdc6046d4795b21a

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le même jour, elle a assigné la banque devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en vue de voir déclarer non avenu le jugement du 23 mai 2023, sur le fondement de l'article 478 du

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f3a40f8b0008cb73b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 mars 2023 fondées sur les articles 803 et 914 du code de procédure civile, les articles 1103, 1224 et 1225 du code civil et l'article 1240 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb86

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c0b89538338ecde6cc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b7b89538338ecde592

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627ea538d18b7ebf63d238

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III du Code de commerce avec les articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec les dispositions des articles 6§1 et 7 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec5

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

68e9e489154299c7318fb3ca

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a81cdc6046d473bc219

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 7 février 2024 ; Condamné la société Colorpeak à payer à la société Alcora une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d09252cdc6046d470f4128

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

SUR CE Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52f

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L. 621- 19 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e Chambre

6035496cd65ac372c5698d7d

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

L'appelante demande à la Cour de : - réformer dans toutes ses dispositions le jugement; - statuant à nouveau, vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil : - ordonner la cession du fonds de commerce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300480_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3bff1cdc6046d47b41158

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle