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[I] n'est invoqué ; que comme il a été vu supra, en proposant l'investissement litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L.541-1 du code monétaire

par la 6 ème chambre en date du 9 octobre 2015, Vu les articles 1109, 1116, 1129, 1134, 1964, 1147 et 1315 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 321-1L. 311-1, L. 341-10 à L. 341-16, L. 519-

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

de l'article 515 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; - Condamné l'ADAPEI DE LA HAUTE-[Localité 8] aux dépens de l'instance et d'exécution

L'article R. 321-19 du même code précise que : " Le règlement général de l'agence [] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

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[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC - Ordonner que les sommes dues produisent

D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et suivants du code civil, 1103 et 1231-1 du code civil, 1240 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, et des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

18 dudit règlement ou la demande de réexamen visée à l'article 20 de celui-ci, même si elles ont déjà été déclenchées, est remise en cause (même arrêt, point 43). 40.

Aux termes de ses conclusions du 15 juillet 2024, Mme [G] a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 510 du code de procédure civile, 1322, 1343-5 du code civil, L. 214-43 et D. 214-102 du

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

[K] à régler à l'AGS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

Les retards ici reprochés à la société Eiffage doivent donc être regardés comme établis. 23.