définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8

dans le patrimoine du vendeur depuis plus de quinze ans, celui-ci bénéficie de l'exonération des plus-values conformément à l'article 150 VC I du code général des impôts ». 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecurie Jean Garnier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, - A titre

8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que le compte-rendu d'un comité

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

C..., sur la circonstance que sa publication au registre du commerce aurait été postérieure à la saisie dont la mainlevée était demandée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de

485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Agnès Marc Y..., épouse Bonnet, coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Dominique

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt énonce que "le ministère public a pris ses réquisitions et que le prévenu a eu la parole en dernier" ; Que cette mention faisant foi jusqu'à

L. 324-10 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 3) " alors que, pour démontrer, dans ses conclusions d'appel (page 12), que

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

lieu à écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, - Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

398, 485, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de

111-3 du Code pénal, 10 et 23 de la loi du 3 janvier 1992, 15 et 41 du décret du 29 mars 1993, 8, 21 et 22 du décret du 19 décembre 1997, 2-11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et des articles 6 de la Convention

Par conclusions sur incident en réponse notifiées le 9 février 2026, la société LMI Hermodore investissement demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure