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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725976cdc6046d474faa97
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solidum les sociétés [26], [28] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725982cdc6046d474fab48
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solidum les sociétés [26], [28] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725988cdc6046d474fabd0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solidum les sociétés [26], [28] et [17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725995cdc6046d474fac85
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solidum les sociétés [26], [28] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972560dcdc6046d474f6588
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solidum les sociétés [26], [28] et [18] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972574dcdc6046d474f8089
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725aaecdc6046d474fbec5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 1235-2 du code du travail, et à deux mois de salaire sur le fondement très subsidiaire de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
60336eafb152d8230c5b04e6
16 juin 2017
16 juin 2017
3253-16 du code du travail ; - dire que la garantie AGS est limitée en application de l'article L. 3253-17 du code du travail et plafonnée en application de l'article D. 3253-5 du code du travail,
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L. 3121-21 du même code.
Source officielle15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les intérêts : L'article L. 622-28 du code de commerce rendu applicable en liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code prévoit l'arrêt du cours des intérêts à compter du prononcé
Source officielleChambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
22 juillet 2022
intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91453
15 avril 2014
15 avril 2014
travail, lequel licenciement est antérieur au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SUN ELEC prononcé le 15 octobre 2013, trouvent à s'appliquer à l'espèce les dispositions de l'article
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4ee
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielle18e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4eb
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officiellePage 60 sur 916