sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

D. 641-10 du Code de commerce.

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

L. 641-9 et L. 643-13 du Code de commerce.

l'article L. 641-1 du code de commerce.

R.640-1 du code de commerce.

les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.