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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielleR E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au sens de l'article 110-1 1 er du Code de commerce, ces prestations, dès lors qu'elles ne constituent pas une opération d'achat-revente ou d'intermédiation commerciale, sont analysées comme des prestations
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef54cdc6046d477793b3
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef64cdc6046d477794fa
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0d0bcdc6046d477a0027
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5caccdc6046d47808abb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7b0cdc6046d47072f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7bfcdc6046d470730c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e7cfcdc6046d470731fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e8e3cdc6046d4707475c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ba20aecdc6046d470ad50d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109d8
3 avril 2002
3 avril 2002
qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca46
9 octobre 2008
9 octobre 2008
100 du Code de Procédure Civile ordonner le dessaisissement du Tribunal de Commerce de NICE au profit du Conseil de Prud'hommes de NICE ; - condamner la S.
Source officielleProcédures collectives
69e89b47cdc6046d471e3d10
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [S] [E], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a180afcdc6046d47e991c6
15 avril 2025
15 avril 2025
en la personne de Maître [G] [A] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité d'entreprise ou,
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b4
23 mars 2011
23 mars 2011
Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 1. 762 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9f81c8a1343b8cd61d70
24 avril 2024
24 avril 2024
au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. 2°) Sur le partage Les dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200340
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca4f9ecdc6046d477f7aec
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePage 60 sur 571