TA38 · 4ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021 et un mémoire enregistré le 7 juin 2022, la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment, représentée par la SELAS ABOCAP Conseil, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;  
 2°) d'ordonner à l'administration fiscale la restitution des sommes qu'elle a acquittées ; 
 3°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale, en ne l'informant pas de la durée et des conclusions du contrôle auquel elle était soumise, a méconnu l'article 32 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 et entaché ainsi la procédure d'imposition d'irrégularité ; 
 - l'administration fiscale ne peut invoquer la prescription extinctive de l'article L. 110-4 du code de commerce s'agissant des dettes qu'elle a contractées auprès de son fournisseur, la société AZ informatique services, dans la mesure où cette prescription n'est pas invocable par un tiers, a été interrompue par l'inscription comptable de ses dettes au passif de son bilan et dans la mesure où elle y a renoncé ; 
 - pour les mêmes motifs, le service ne peut se prévaloir de l'expiration, au 31 décembre 2017, du délai de reprise dont il disposait pour recouvrer la somme de 25 034,66 euros, considérée comme de la TVA non restituée, pour soutenir qu'elle aurait dû en comptabiliser le montant comme un produit ; 
 - le redressement dont elle fait l'objet est injustifié dans la mesure où s'étant acquittée de ses dettes en mars 2019, la TVA grevant ces dettes, collectée par son fournisseur, a été restituée à l'Etat par ce dernier ; 
 - la somme de 25 034,66 euros en litige correspond à de la TVA déductible et ne peut donc, à ce titre, être réintégrée dans son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. En atteste le fait que cette somme a été comptabilisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, enregistré le 30 juin 2022, n'a pas été communiqué. 
 Le mémoire présenté par la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment, enregistré le 25 juillet 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; 
 - le décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bonnet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment, dont le siège social se situe à Fontaine (38), a pour activité des travaux du bâtiment. Suite à une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 26 février au 13 mai 2019, l'administration fiscale a, entre autres, considéré que certaines des dettes contractées par l'intéressée auprès de l'un de ses fournisseurs, la société AZ informatique services, étaient prescrites. De même, elle a estimé que les dettes de TVA inscrites au passif de son bilan étaient prescrites à hauteur de 25 035 euros. Elle a, en conséquence, réintégré le montant de ces créances dans le résultat de la SARL La maîtrise de vos travaux du bâtiment imposable à l'impôt sur les sociétés et l'a assujettie aux cotisations supplémentaires correspondantes. Dans la présente instance, la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment en demande la décharge. 
 2. Aux termes de l'article 32 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 : " A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions () Auvergne-Rhône-Alpes, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. / () / Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée au même article L. 100-3, lorsqu'elle a effectué un contrôle à l'encontre d'une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci ". Aux termes de l'article 2 du décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018 : " Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise ". Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de l'Etat () ". 
 3. Si le courrier de notification de la proposition de rectification adressé à la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment ne précise pas le contenu et le nombre de ses annexes, cette proposition indique, en page 6, que l'attestation de durée et de fin de contrôle exigée par les dispositions citées au point précédent lui était jointe. La requérante n'ayant pas signalé, lors de la réception de ce document, l'absence prétendue de ces annexes et n'apportant aucun autre élément au soutien de ses affirmations concernant leur omission par le service, le moyen tiré du vice affectant la procédure d'imposition en litige du fait de la méconnaissance de l'article 32 de la loi n°2018-727 doit être écarté. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans () ". D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". Enfin, aux termes de l'article 2251 du même code : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ". 
 5. Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 2247 du code civil qui concerne les seuls pouvoirs du juge, n'interdit à un tiers comme l'administration fiscale de se prévaloir de l'extinction d'une dette contractée par un contribuable à l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 110-4 du code de commerce. Par ailleurs, l'inscription dans la comptabilité de la requérante des dettes qu'elle a contractées auprès de la société AZ informatique services est trop imprécise pour valoir, en l'absence de tout autre acte de l'intéressée ayant un tel objet, reconnaissance de dette susceptible d'interrompre ce délai de prescription. Enfin, il résulte des indications fournies par l'administration fiscale, que le capital de société AZ informatique services est détenu à hauteur de 50 % par le gérant de la requérante et que ces deux sociétés n'entretenaient pas de relations commerciales régulières. Par suite, la requérante ne peut sérieusement soutenir avoir renoncé au bénéfice de cette prescription dans le souci de préserver la confiance de ce fournisseur dont les services seraient indispensables à son bon fonctionnement et ce, quand bien même elle s'est finalement, en cours de contrôle, acquittée de ses dettes. Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé les dettes contractées par la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment auprès de la société AZ informatique services antérieurement à 2011 et en 2012 comme prescrites respectivement aux 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, en a réintégré le montant dans le bénéfice de cette société imposable à l'impôt sur les sociétés et l'a assujettie aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes.  
 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation / 2. () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".  
 7. Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ". 
 8. Il résulte des constats opérés par l'administration fiscale, non utilement contredits par la société requérante, que la somme de 25 034,66 euros correspondant à la TVA grevant six prestations que la société AZ informatique et services lui a fournies entre 2010 et 2014, n'était pas inscrite en comptabilité à la clôture de son exercice 2016. Le service en a régulièrement conclu que, quoique ces prestations soient demeurées impayées, l'intéressée avait déduit la TVA correspondante. L'inscription de cette somme au passif du bilan de la requérante, sous couvert d'une prétendue " régularisation ", à la clôture de son exercice suivant correspond dès lors à un passif injustifié au sens des dispositions citées au point 6, sans que la SARL requérante puisse utilement persister à considérer cette somme comme de la TVA déductible. En l'absence de paiement effectif des prestations fournies par la société AZ informatique et services, le service a pu, à bon droit, fixer la date d'exigibilité de la TVA grevant ces prestations à la date d'émission des factures correspondantes. Ainsi, au 31 décembre 2017, le délai de reprise de cette TVA, dont disposait le service par application des dispositions citées au point 7, avait expiré. Il s'ensuit qu'il a pu légalement réintégrer la somme en litige, qualifiable comptablement de produit, dans le bénéfice de la requérante imposable à l'impôt sur les sociétés. Sur ce dernier point, la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment ne peut utilement invoquer les arguments exposés au point 5 pour soutenir que l'administration fiscale ne peut se prévaloir de l'expiration du délai de reprise institué par l'article L. 176 du livre des procédures fiscales alors qu'il s'agit d'un délai spécial, rendu opposable à cette seule administration. Par ailleurs, la requérante ayant ainsi entendu déduire deux fois de son actif net la somme de 25 034,66 euros, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la restitution a posteriori de la somme en cause à l'Etat par la société AZ informatique. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les rehaussements en litige étant justifiés, les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment doivent être rejetées.  
 10. Eu égard à la qualité de partie perdante de la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment dans l'instance, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La maîtrise de vos travaux de bâtiment et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, premier conseiller, 
 Mme Permingeat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2105326