4 du Code pénal, des articles 6, 8, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'alinéa 5 de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre

la demande ainsi formulée plus d'un an après la prise de possession, violé les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ; alors d'autre part, que, en faisant peser sur les époux X..., défendeurs à

[D] avait violé la clause de non-concurrence, que celui-ci était entré comme administrateur dans plusieurs sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 7°/ que M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [B] [R] pour Me [K] [F], liquidateur de la SAS E.D.B.I., a comparu devant la formation collégiale.

M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS première vice présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline

Marcel XJ..., 13 / M. Jean-Pierre XH... 14 / M. Pierre H..., 15 / M. René XT..., 16 / M. Marcel XB..., 17 / M. Guy Z..., 18 / M. René XL..., 19 / M. Joseph XM..., 20 / M.

mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 5 / que la clause du règlement de copropriété prévoyant l'application

Z..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la publicité prévue par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 avait été effectuée, ce qui permettait aux créanciers de la société Y... de faire opposition,

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - débouter M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

de désistement irrecevables comme signifiées le 16 février 2026 après sa constitution intervenue le 13 février 2026 elle-même après la clôture de la procédure la société CA Consumer Finance a demandé à

en vigueur, sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de l'article 131-26 du Code pénal, qui définit la portée de cette nouvelle peine, et de l'article 432-17 du même Code, qui en autorise le pononcé

L. 622-13, II, du code de commerce.

juillet 2010, un tribunal a ordonné la licitation-partage d'un immeuble dont elle détenait 99% de l'indivision sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.